A quoi correspondent les émoluments du notaire ?

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Le notaire est un officier public. Comme tel, il est investi d’une parcelle d’autorité par les pouvoirs publics. Il agit en conséquence pour authentifier des actes tels que le contrat de mariage, les donations, les ventes immobilières. Pour ses prestations, il perçoit des frais catégorisés, parmi lesquels se trouvent des tarifs particuliers. À quoi correspondent les émoluments du notaire ? Cet article est entièrement consacré à cette question courante.

Les émoluments, qu’est-ce que c’est ?

Le juriste en question tire toute sa légitimité de deux sources : l’ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret d’application du 19 décembre 1945. Ces dispositifs légaux portant statut du notariat l’investissent d’une autorité voulue par le ministère de la Justice. Cette tutelle en le nommant dans les fonctions d’authentification des actes civils l’autorise également à percevoir des frais correspondant à ses prestations. Alors, lui qui évolue dans un cadre légal tient des tarifs. Certains sont dits fixes, d’autres non.

Dans les deux cas, ils rétribuent l’assistance de cet acteur de la justice installé en cabinet pour donner force exécutoire à plusieurs documents. On citera pour exemple, la Grosse (verdict à exécuter), le Munitier (registre chronométré d’une affaire) et l’Expédition (copie authentifiée).

Les émoluments fixes

Avant de déterminer les tarifs fixes ou évolutifs, il prend le temps d’enregistrer le consentement libre des parties, de conseiller des attitudes ou postures. Enfin, il informe de la délivrance à la fin de l’opération d’un dossier publiable et imposable. Ces actes ont, soit dit en passant, force juridique au même titre qu’un verdict de tribunal.

Les émoluments rigides sont ainsi homologués, de sorte qu’ils sont appliqués sans modification aucune par toute la corporation notariale. Des taux connus sont alors exigibles, en France, pour la vente immobilière, la donation (au sein d’un couple), la succession et le contrat de mariage. Ils s’élèvent à 101,41 € TTC pour les conventions de Pacte civil de solidarité (Pacs) par exemple. Un barème des émoluments existe applicable par tranche de prix, pour l’achat d’un bien immobilier :

  • 0 € à 6 500 € – 3,870%
  • 6500 €- 17 000 € – 1,596 %
  • 17 000 € – 65 000 € – 1, 064%
  • 60 000 et plus – 0,799 %

Attention ! Les tarifs fixes sont réglementés par les articles R444-2 à R444-3 du Code du commerce.

Les émoluments proportionnels

Comme l’indique leur dénomination, ces tarifs subissent une variation selon la nature de l’acte authentifié. Ceux-là sont librement définis par le notaire et sont susceptibles de modification ou d’être revus au rabais à la demande du client. On dira qu’ils sont négociables.

Les émoluments proportionnels sont réservés aux interventions beaucoup plus que pour les signatures de convention de succession. Ils sont déterminés à partir de la valeur brute des biens à léguer ou céder à un successeur. Ils prennent en compte trois catégories de frais :

  • Les débours (sommes déboursées occasionnellement, pour achat de 2 copies)
  • Les droits de taxes,
  • Les droits d’enregistrement de 125 € TTC.

Ces paiements sont dus au titre des Impôts (Collectivités et Trésor public).

Il est à relever que le notaire authentifie désormais les actes signés par voie électronique, conformément à l’article 1316-1 du Code civil. Cette prestation via le numérique est aussi valable que celle effectuée sur les actes sur papier.